Publications numériques des actes de Pernes-les-Fontaines

Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les communes de plus de 3 500 habitants doivent procéder à la publication par voie électronique « des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ».

L’obligation d’affichage ou de publication sur papier étant supprimée, la publicité dématérialisée devient donc, avec la transmission au préfet le cas échéant, la formalité qui confère à l'acte son caractère exécutoire.