APPEL A MANIFESTATION D'INTERET CONCURRENT - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL

Publié le 23/10/24

Date limite de remise des offres : 15/11/24 12:00

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENT SUITE A UNE MANIFESTATION D’INTERET SPONTANEE EN VUE D’UNE OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL

La commune de Pernes-les-Fontaines a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine privé communal pour l’exercice d’une activité économique, à savoir l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol en zone agricole sur la parcelle ZE 62 d’une superficie de 3 130 m².

Souhaitant poursuivre le développement de production d’énergie renouvelable sur son patrimoine immobilier, la commune de Pernes les Fontaines est susceptible de faire droit à cette proposition.

Aussi, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine privé de la commune en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune procède à une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation et s’assure ainsi de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Conformément à l’article L.1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le développement des projets photovoltaïques relevant des compétences de la commune et la production d’énergie à partir d’une installation photovoltaïque relevant d’une mission d’intérêt général, l’autorisation d’occupation donnera lieu à la signature d’un bail emphytéotique administratif.

Cette occupation sera consentie moyennant le paiement d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement seront fixés ultérieurement et ce conformément aux dispositions de l’article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publique.

Les personnes physiques ou morales souhaitant manifester leur intérêt pour l’occupation du domaine privé de la commune de Pernes-les-Fontaines sur la parcelle précitée devront remettre impérativement une lettre de manifestation d’intérêt comportant les informations suivantes :

- dénomination sociale de l’entreprise,

- nom du représentant légal,

- coordonnées précises : adresse, numéro de téléphone, courriel,

avant le 15 novembre 2024, 12 heures 00 délai de rigueur, obligatoirement par voie électronique et exclusivement à sur le profil acheteur de la ville https://www.marches-securises.fr.

Pour accéder au profil acheteur, veuillez transmettre obligatoirement au préalable votre adresse email au service des marchés publics à marchespublics@perneslesfontaines.fr avant le 15 novembre 2024, 10 h 00.

En l’absence de manifestations d’intérêt concurrentes, la commune entrera en négociation avec l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontané pour conclure le bail emphytéotique.

Dans l’hypothèse où d’autres manifestations d’intérêt concurrentes seraient émises, la commune de Pernes-les-Fontaines initierait une procédure de sélection préalable des occupants potentiels du site conformément aux articles L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Les documents de la consultation propres à cette procédure de sélection préalable seront transmis à l’ensemble des candidats ayant manifestés leur intérêt, ils indiqueront les critères suivant lesquels ils seront sélectionnés.

Les candidats sont informés que la commune de Pernes les Fontaines se réserve la possibilité de ne pas donner suite à leur manifestation d’intérêt.

La Ville se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler la procédure d’appel à manifestation d’intérêt à tout moment,

Toute demande de renseignements complémentaires doit être adressée par écrit via le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr.