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Etat de catastrophe naturelle
Par arrêté en date du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et publié au Journal Officiel N°0204 du 1er septembre 2017, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu à la Commune de Pernes-Les-Fontaines au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016. A compter de cette même date de publication, les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours pour saisir leur compagnie d’assurance en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre.