À partir du 1er janvier 2022, les communes devront pouvoir recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme et la Communauté de Communes assurer l’ensemble des instructions sous forme dématérialisée. La mairie de Pernes et Les Sorgues du Comtat travaillent activement à cette mise en place et de plus amples renseignements seront très prochainement à votre disposition.
Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples pour l’usager : gain de temps, possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment, transparence sur l’état d’avancement de son dossier, économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires et également un respect de l’environnement.
Découvrez ICI le guide pour vous accompagner dans ses nouvelles démarches.
Consultez ci-dessous la vidéo explicative :
Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation :
- L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme »*
- L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (e-mail, formulaire de contact, télé services etc.).