Demande d'autorisation d'urbanisme, documents risques sismiques
Depuis le 1er janvier 2024, les pétitionnaires doivent joindre deux documents supplémentaires à leurs dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme : l’un à joindre au moment du dépôt du dossier (annexe 1 attestation sismique DOC) ; l’autre à joindre au moment de l’envoi de l’attestation d’achèvement des travaux (attestation sismique DAACT). Ces obligations sont issues du décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023 et de l’arrêté du 22 décembre 2023 (JO du 29 décembre 2023).
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